J.O. 64 du 16 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 février 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

NOR : SANA0720954A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi de finances pour 2007 (n 2006-1666 du 21 décembre 2006) ;

Vu le décret n 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2007 n 2006-1666 du 21 décembre 2006 (Solidarité et intégration, handicap et dépendance),

Arrête :


Article 1


Les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2007.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat



A N N E X E

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

Programme 157-02-03

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 64 du 16/03/2007 texte numéro 12
=============================================